Vivre sur un bateau pour échapper à l’impôt ?
Vous vivez sur une péniche amarrée sur un canal et, cette année, l’administration vous réclame le paiement de la taxe foncière. Ce que vous contestez, rappelant à l’administration qu’un bateau, même s’il sert de logement, peut facilement être déplacé. …
Dégustations d’huîtres : une activité commerciale ou agricole ?
Ostréiculteurs, vous proposez à vos clients de déguster des huîtres à l’occasion de la visite de vos parcs. Commerçants, vous proposez des huîtres à la dégustation pour attirer des clients. Devez-vous soumettre ces dégustations à l’impôt ? Et si oui, c…
Licencier un salarié protégé : une procédure spéciale… tant que dure la protection !
Un salarié est licencié. Décision qu’il conteste, estimant que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail. Selon lui, la convocation à son entretien préalable seulement 2 jours après l’expiration de sa protection montre …
Achat d’une voiture sur Internet : rétractation (im)possible ?
Un particulier achète une voiture sur le web et commande des options. Peu après, il exerce son droit de rétractation, comme le lui permet à la Loi. A tort, selon le vendeur : la voiture ayant été « personnalisée » pour le particulier, ce dernier ne peu…
Transfert de marché : le cas des entreprises adaptées
Une entreprise perd un marché. Elle s’attend alors à ce que son personnel soit repris par l’entreprise entrante. Ce que cette dernière refuse au motif qu’étant une « entreprise adaptée », la poursuite des contrats de travail des salariés non-porteurs d…
Entretien préalable : quelles modalités de convocation ?
Une entreprise licencie une salariée… mais sans respecter la procédure de licenciement, d’après cette dernière qui réclame des indemnités. Elle a, en effet, été convoquée à l’entretien préalable par courrier remis en main propre, mais sans récépissé. F…
Quand un avion arrive à destination… avec 5 h de retard !
Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie aérienne. La compagnie lui demande alors de prouver qu’elle a effectivement pris l’avion. Ce qui va poser un (gros ?) souci la famille…Indemni…
Faire appel à un prestataire : attention à la requalification en contrat de travail !
Une entreprise fait appel à des travailleurs indépendants pour réaliser des prestations auprès de ses clients. S’estimant en fait lié par un contrat de travail, un des travailleurs indépendants saisit le Conseil des Prud’hommes… Pour quel résultat ? Un…
Subventions patronales au comité d’entreprise : de nouvelles règles ?
Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise (CE) doivent verser une subvention de fonctionnement et parfois, en plus, une contribution aux activités sociales et culturelles du CE. Comment se calculent-elles ?Montant des subventions : une nouvell…
Appliquer les CGV ou ne pas les appliquer : telle est la question !
Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures impayées, en se prévalant d’une clause contenue dans les CGV. Sauf que cette clause n’a pas été appliquée pendant plus de 10 ans, rappelle le client. Pour lui, e…