Remplacer le personnel navigant commercial : attention à la rédaction du CDD !
Une compagnie aérienne embauche des salariés en CDD pour remplacer du personnel navigant commercial (PNC). Mais parce que leur contrat de travail n’indique la qualification du salarié remplacé que par le terme générique « PNC », les salariés réclament …
Entretien de jardins publics : avec TVA ?
Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de service public (entretien des parcs, démoustication, etc.). A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le versement de la TVA…
Dispositif Girardin : et si l’entreprise n’a pas déposé ses comptes annuels ?
Un particulier décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise, dans le but de bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu, l’entreprise n’ayant pas respecté se…
Exposition à l’amiante : pas de préjudice d’anxiété pour tout le monde !
Des salariés demandent à leur employeur une indemnisation de ce qu’ils estiment être un préjudice d’anxiété : au contact de l’amiante, ils ont l’angoisse chronique de développer une maladie. Refus de l’employeur : cette indemnité n’est pas offerte à to…
Promesse de vente : l’histoire d’un avenant (mal ?) rédigé…
L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier lui appartenant, à la date prévue dans la promesse de vente. Sauf qu’un avenant a été conclu, aux termes ambigus, et qui semble donner raison …
Achat immobilier : focus sur l’obligation de loyauté
Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter. Droit de passage dont le vendeur s’était bien gardé de révéler l’existence. Pour le couple, le vendeur a clairement manqué à son obligation de…
Camping : quand un emplacement change de propriétaire…
Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du camping, qui perçoit, à cette occasion, une commission. Commission injustifiée, selon l’acquéreur, puisque la vente n’est soumise à aucun form…
Clause de non-concurrence d’un cadre : à renouveler ?
Une entreprise industrielle licencie un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pour une durée d’un an, renouvelable une fois. L’entreprise verse donc au salarié la contrepartie financière pendant un an. « Et après ? », s’…
Quotient familial : pouvez-vous « détacher » votre enfant majeur ?
Il est bientôt temps de déclarer vos revenus et vous vous interrogez sur l’opportunité de continuer à rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal. Si la décision vous appartient, encore faut-il la formuler comme il faut et dans le délai qu’il fa…
Travaux dans un appartement : ne pas oublier les voisins !
Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de vente avec un couple. La vente est alors suspendue à la création d’une porte sur l’un des lots. Si la société obtient toutes les autorisations nécessaires, la po…