Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG contestable ?
En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un gain substantiel (plus-value). Récemment, vous avez entendu dire qu’en plus de l’impôt dû, vous devrez payer des prélèvements sociaux au t…
Médecins : quel impôt pour les sommes versées par la caisse de retraite ?
Un médecin exerce sa profession en tant que médecin libéral. Au titre de cette activité, il a perçu des sommes de sa caisse de retraite, sommes qu’il a déclaré à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sauf qu’il s’…
Achat immobilier : quand l’acquéreur découvre que le toit fuit…
1 mois après avoir acheté une maison, un acquéreur se plaint de l’état défectueux du toit et demande au vendeur de payer les frais de réfection de la toiture. A tort, estime le vendeur, pour qui l’acquéreur a commis une faute en ne montant pas sur le t…
Crédit d’impôt recherche : pour les entreprises de portage salarial ?
Une entreprise de portage salarial met à disposition de ses clients des ingénieurs pour la réalisation de leurs projets de recherche. Estimant qu’en faisant cela, elle participe aux activités de recherche menées, l’entreprise demande à bénéficier du cr…
Copropriétaire vs syndicat des copropriétaires
Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le syndicat des copropriétaires refusent tous les 2 de payer les frais de réparation, estimant que c’est à l’autre de le faire. Pour déterminer qui a …
Travaux terminés en retard : à qui la faute ?
Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les travaux qui lui ont été confiés hors des délais convenus. L’entrepreneur principal estime donc qu’il n’a pas à payer totalement l’artisan….
IFI : une exonération partielle pour les forêts ?
Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve du respect d’un engagement de « bonne gestion » pendant 30 ans. Avant l’expiration de ce délai, vous décidez de vendre une parti…
La déclaration sociale des indépendants, c’est maintenant ?
Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant leurs revenus de l’année précédente afin de calculer leurs cotisations et contributions sociales obligatoires. Quand doivent-il…
Transiger avec un salarié : sans cotisations sociales ?
A la suite d’un contrôle, l’Urssaf somme un employeur de payer des cotisations sociales sur des sommes versées à un ancien salarié dans le cadre d’une transaction. Ce que refuse l’employeur qui considère que ces sommes sont exonérées de cotisations soc…
Transfert de personnel : qu’est-ce qu’une « entité économique autonome » ?
En cas de transfert d’activité entre 2 entreprises, il peut y avoir un transfert des contrats de travail attachés à cette activité. Mais pour cela, il faut qu’il y ait un transfert « d’entité économique autonome ». Qu’est-ce que c’est ? Voici 2 exemple…