Majorations du quotient familial : illustrations pratiques…
Le quotient familial est un système, utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu, consistant à diviser le revenu imposable du contribuable par un certain nombre de parts, qui varie selon la situation personnelle de chacun et selon le nombre de pers…
Emploi d’un salarié à domicile : crédit ou réduction d’impôt ?
Vous employez une nounou pour garder vos enfants après l’école, vous employez une aide à domicile pour le compte de vos parents âgés, etc., ce qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Lequel ? Emploi d’un salarié à domicile : un crédit d’imp…
Location et logement décent : pensez à consulter le « règlement sanitaire départemental » !
Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces critères, vous devez consulter la Loi, mais aussi le règlement sanitaire départemental (RSD) : pourquoi ?Règlement sanitaire départemental …
Agents immobiliers : renouvelez votre carte professionnelle !
Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de validité de cette carte a été modifiée en 2015. Et cette modification a une incidence qu’il ne faut pas négliger ! Certains agents immobiliers …
Contrôle fiscal personnel : l’administration a-t-elle un délai à respecter ?
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le contrôle a un peu trop duré, il demande l’annulation des redressements prononcés. Ce que conteste l’administration, estimant que les délais ont bie…
Location de voitures et TVA : et si vous proposez une assurance ?
Une société exploite une activité de location de longue durée de véhicules et propose à ses clients de souscrire soit des contrats simples de location, soit des contrats de location avec assurance. Estimant qu’elle offre une véritable prestation d’assu…
Contrôle fiscal : le droit à l’assistance d’un conseil en question
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur une proposition de rectifications… incomplète selon elle, puisqu’elle ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseil. « Et alors ? », rétorque l’administration qui cons…
Chauffeurs de taxi : focus sur les « transports en série »
Un chauffeur de taxi transporte plusieurs fois une personne malade entre le domicile de cette dernière et l’hôpital où elle est soignée. Le chauffeur de taxi réclame ensuite le paiement de ses prestations à la caisse d’assurance maladie, estimant qu’el…
Fraude fiscale : un projet de Loi à l’étude !
Un projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude est actuellement à l’étude. Avec lui, le Gouvernement se donne pour objectif de créer un nouvel équilibre entre les citoyens ou les entreprises et l’administration. Quelles sont les principales mesur…
Transport aérien et responsabilité : l’être humain est-il une marchandise ?
Parce que son vol a été annulé, une passagère réclame une indemnité à une compagnie aérienne. Ce que refuse la compagnie aérienne, au motif que sa demande est tardive. « Faux », rétorque la passagère, expliquant que l’être humain n’est pas une marchand…