Incapacité totale = pas d’impôt ?
Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt sur le revenu. Avantage fiscal que lui refuse l’administration, qui rappelle qu’il est réservé aux sommes attribuées par décision de justice. Dé…
RGPD : une étude d’impact obligatoire ?
Dans le cadre du RGPD, certaines opérations de traitement de données à caractère personnel doivent donner lieu à la réalisation d’une étude d’impact. La Cnil vient de publier une liste de 14 de ces opérations pour lesquelles l’étude d’impact est, quoiq…
TPE/PME : une limitation de la durée des contrôles ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue proposer un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et les administrations parmi lesquelles une expé…
Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !
A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront considérées comme des « centrales de réservation » et devront, à ce titre, faire une déclaration d’activité. Le contenu de cette décl…
Repos dominical : tout dépend de l’activité exercée !
Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié conteste, estimant qu’il a droit à son repos dominical. Il réclame donc à son employeur une indemnisation pour la violation de ce droit. Mais a…
Chauffeurs de VTC et plateformes web : une relation encadrée !
A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec un client seront encadrées : la plateforme web sera, en effet, obligée d’effectuer quelques vérifications administratives auprès du…
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2018
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires Année 20181/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018CotisationBase de calculTau…
Décès de l’employeur = fin du contrat d’apprentissage ?
Une dirigeante d’entreprise conclut un contrat d’apprentissage en CDD d’un an. A la suite du décès de la dirigeante, au cours du 6ème mois d’apprentissage, son gendre reprendra l’activité de l’entreprise. Une incidence pour le contrat d’apprentissage ?…
Loi Elan : de quoi ça parle ?
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », qui a été officiellement publiée le 24 novembre 2018, aborde de nombreux sujets : facilitation des constructions, assouplissement des règles d’urbanisme, r…
Lutte contre les MST : les sages-femmes en première ligne ?
Actuellement, il y a une hausse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Pour les inciter à se protéger, les préservatifs masculins pourront bientôt être totalement pris en charge par l’Assurance Maladie. Il faut toutefois qu’ils soien…