Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de l’emploi des personnes en situation de handicap. Si ces obligations ne sont pas respectées, une sanction est prévue. Laquelle ? …
Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10 %. C’est justement ce qu’il vient d’arriver à un dirigeant, même s’il a tenté de se défendre…Paiement tardif de l’impôt sur le reve…
Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…
Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s’impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…?Déclaration d…
Essais cliniques : alignement pour certaines COM
Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et pour la Nouvelle Calédonie qui dispose de son propre régime, la législation française n’est pas toujours applicable d’office. Ce qui nécessite parfois c…
Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières
La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains produits qu’ils mettent sur le marché. Ce dispositif se décline en plusieurs grandes filières, qui viennent de faire l’objet de modifica…
Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces dernières peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, de l’un ou l’autre de ces dispositifs à condition d’envoyer une attestation d’é…
Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus !
Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm », une plateforme d’informations et de données chiffrées sur les médicaments depuis 2014. Focus sur cette base de données, accessible à tous et gratuite.Un accès libre…
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû… Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en …
Indice de la production dans l’édition – Année 2023
Indice de la production dans l’édition Année 2023Indice de la production dans l’édition Période Indice Varia…
Facturation électronique : phase pilote en vue
Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généralisée jusqu’en 2026. Cette généralisation de la facturation électronique va être précédée d’une phase pilote, pour laquelle nous en …
