Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue d…
Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien dirigeant d’une e…
Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?
Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement ? Voici quelques ex…
Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !
En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans mo…
Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les entreprises indivi…
Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !
Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020, elle prendra la forme d’une prise en charge de cotisations. Voilà qui m…
Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps que doivent passer les volontaires à l’étranger est modifié, ainsi q…
Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit d’opposition aux brevets d’invention, contrefaçon, rô…
Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère vise l’expérimentation des véhicules autonomes, la 2nde conce…
Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels de l’immobilier : elle vise le bail à réhabilitation… Loi PACTE : focus sur le bail à réha…