Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?
Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un véhicule pollua…
Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…
Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Pour le prouver, elle rappelle notamment le faible pourcenta…
Taux de l’intérêt légal – Année 2019
Taux de l’intérêt légal Année 2019Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2019Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,26 %Pour tous les autres cas : 0,87 %Exemples d’applicationCo…
Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?
Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant le refus des ex-associés de payer, elle va saisir le juge… Un peu trop vite, selon les ex-associ…
Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?
2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter. Sauf que ses statuts n…
Pacte Dutreil : simplification administrative en vue…
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait aux obligations déclaratives…
Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !
A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant …
Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière
En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ? Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : qu…
Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !
Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesu…
Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations…
Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépens…