Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque
Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et les cas de transmission et de perte des droits sur la marque…Quels sont les droits conférés par…
TVA : constructeur = assureur ?
A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier. Doit-il soumettre ces refacturations à TVA ? Ré…
Rénovation des façades : vigilance incendie !
Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020. Lesquelles ?…
Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure
Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la possibilité de déposer des observations… Des observations ?Il s’agit là d’une nouv…
Réforme des marques : une nouvelle définition !
Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et vient lister les cas dans lesquels une marque ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement… C’est quo…
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques – Année 2020
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiquesAnnée 2019Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle4…
Indice de la fréquentation touristique des hôtels – Année 2019 (2)
Indice de la fréquentation touristique des hôtelsAnnée 2019Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle4ème trimestre 2019 3ème trime…
Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !
Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ? Crédit d’impôt recherche : un remboursement sous quel délai ?En principe…
Crédit d’imp?\’t recherche : le remboursement, c’est pas automatique !
Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ? Crédit d’impôt recherche : un remboursement sous quel délai ?En principe…
Comment faciliter la vente de logements sociaux ?
Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entr…