ZFU : une exonération d’imp?\’t sous conditions…

Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir…1ère condition : exercer v…

Gérant et salarié : attention au lien de subordination !

Une SARL révoque le mandat de sa gérante, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, puis la licencie. Licenciement que cette dernière va contester. A tort, selon la société qui, à son tour, conteste le statut salarié de son ancienne gérante…Exist…

Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ?

Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre les mentions obligatoires et sa signature… ce qui rend l’acte nul, selon lui ! Mais est-ce vraiment le cas ? Act…

Copropriété : l’abri de jardin de la discorde…

Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Réponse…Travaux dans une partie commun…

Frais supplémentaires de repas – Année 2020

Frais supplémentaires de repasAnnée 2020 Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile4,90 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable19 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les fra…

Licenciement injustifié = P?\’le Emploi indemnisé ?

Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée et à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Empl…

Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ?

Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée et à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Empl…

Pas de formation sécurité = risque d’emprisonnement !

Une entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un tapis de convoyage d’un engin sans arrêter la machine. Ce salarié avait pourtant été formé à l’utilisation de cette…

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