ZFU : une exonération d’imp?\’t sous conditions…
Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir…1ère condition : exercer v…
Gérant et salarié : attention au lien de subordination !
Une SARL révoque le mandat de sa gérante, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, puis la licencie. Licenciement que cette dernière va contester. A tort, selon la société qui, à son tour, conteste le statut salarié de son ancienne gérante…Exist…
Liquidation judiciaire d’une association : dirigeants responsables ?
Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en charge une partie de ses dettes… Ce qu’ils contestent… Fautes de gestion, ou…
Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ?
Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre les mentions obligatoires et sa signature… ce qui rend l’acte nul, selon lui ! Mais est-ce vraiment le cas ? Act…
Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ?
Quelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la lui a initialement vendue de venir en garantie et donc de l’indemniser. Ce que refuse le constructeur……
Copropriété : l’abri de jardin de la discorde…
Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Réponse…Travaux dans une partie commun…
Frais supplémentaires de repas – Année 2020
Frais supplémentaires de repasAnnée 2020 Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile4,90 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable19 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les fra…
Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ?
Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée et à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Empl…
Licenciement injustifié = P?\’le Emploi indemnisé ?
Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée et à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Empl…
Pas de formation sécurité = risque d’emprisonnement !
Une entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un tapis de convoyage d’un engin sans arrêter la machine. Ce salarié avait pourtant été formé à l’utilisation de cette…