Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ?
Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Pour favoriser ce type de commerce, est-il envisageable d’appliquer un taux réduit de TVA ? Réponse…Vente d…
SELARL : détenir des parts… sans être associé ?
Invoquant des fautes de gestion du gérant, un avocat détenteur de parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) décide, au nom de la société, d’engager sa responsabilité. Sauf, que l’avocat en question n’exerce plus son activ…
Construction immobilière : des précisions sur l’étude géotechnique
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique est requise en cas de construction immobilière. Mais où se trouvent ces zones ? Et quel est le c…
2020 : du nouveau pour le secteur maritime
Au cours de l’été 2020, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement intéressant les professionnels du secteur maritime. Voici un panorama de ces mesures…Du nouveau pour le permis d’armementDepuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur …
Coronavirus (COVID-19) : l’appli StopCovid respecte-t-elle la vie privée ?
Les contrôles menés par la Cnil sur l’appli StopCovid, créée par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid-19, ont révélé qu’elle ne respectait pas les exigences de protection de la vie privée prévues par le Règlement Général sur la…
Gestion des ressources humaines : attention aux données personnelles !
Employeurs, vous souhaitez mettre en place, ou avez déjà mis en place, un outil de gestion des ressources humaines ? Dans ce cas, vous allez collecter des données à caractère personnel qui font l’objet d’une protection spécifique. Pour vous aider à ne …
Producteurs de lait de vache cru : écrit obligatoire ?
Question : les producteurs de lait de vache cru ont-ils l’obligation de conclure un contrat écrit avec les acheteurs ? Réponse…Producteurs de lait de vache cru : un contrat obligatoirement écritDepuis le 3 août 2020, il est obligatoire de conclure un c…
Notaires, huissiers et commissaires-priseurs : focus sur la création d’office
Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires peuvent demander à s’installer dans une zone manquant de professionnels du droit. Mais lorsque les demandes sont trop importantes, il est procédé à un tirage au sort, dont l…
Contraception : gratuite à partir de quel âge ?
Question : à partir de quel âge l’accès à la contraception est-il gratuit ? Réponse…Contraception : gratuite pour les mineures de moins de 15 ans !Jusqu’à présent, les mineures de moins de 15 ans devaient non seulement payer une partie des frais relati…
Qui peut être désigné délégué syndical ?
Une entreprise reçoit la notification, par un syndicat, de la désignation de son nouveau délégué syndical. Une désignation erronée, selon l’entreprise, qui conteste le choix du syndicat… A tort ou à raison ?Des conditions de désignation à respecterUn s…