Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?
Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes …
Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ?
Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce dernier réclame à son ex-employeur le paiement de sa contrepartie financière. Ce que refuse la société, estimant …
Statut de lanceur d’alerte : des conditions strictes
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir diffusé sur Youtube l’enregistrement qu’il a fait d’un entretien informel avec son employeur, à l’insu de ce dernier. Un enregistrement qui lui confère le statut de lanceur d’alerte, selon le salarié…
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021 Catégorie fiscale Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 63,50 € 336,00 € Cigares et cigarillos…
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2021
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2021Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passage, …
Plateformes de résolution des litiges en ligne : sur certification ?
Ces dernières années, de nombreuses plateformes de résolution des litiges en ligne ont vu le jour. Pour instaurer un climat de confiance avec les utilisateurs de ces sites Web, celles-ci vont devoir obtenir une certification. Explications.Plateformes d…
Association syndicale libre : une adhésion contre la volonté du propriétaire ?
Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une association syndicale libre a été créée, à laquelle l’ancien propriétaire a adhéré. Une adhésion qui ne l’engage pas,…
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »
Pour favoriser la consommation de produits issus de l’économie responsable, le Gouvernement annonce la mise en ligne d’une nouvelle plateforme. Explications. Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle page Internet est en lignePour encourager la consommatio…
Un médecin peut-il être l’exécuteur testamentaire d’un patient ?
Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire ? Réponse…Un médecin peut être exécuteur testamentaire !Un homme décède en laissant un testament instituant comme légataire universel une fondation. Il a ensuite rédigé de…
Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que certaines des rémunérations versées à son responsable de la recherche ne doivent pas être prises en compte. A tort ou à rai…