Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?
Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes …
Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ?
Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce dernier réclame à son ex-employeur le paiement de sa contrepartie financière. Ce que refuse la société, estimant …
Statut de lanceur d’alerte : des conditions strictes
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir diffusé sur Youtube l’enregistrement qu’il a fait d’un entretien informel avec son employeur, à l’insu de ce dernier. Un enregistrement qui lui confère le statut de lanceur d’alerte, selon le salarié…
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021 Catégorie fiscale Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 63,50 € 336,00 € Cigares et cigarillos…
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2021
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2021Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passage, …
Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers au secours des sans-abris
Comme lors du premier confinement, les hôteliers s’engagent à venir en aide aux sans-abris en les logeant. Les conditions de cette aide sont matérialisées par une nouvelle charte conclue avec l’Etat. Que prévoit-elle ?Coronavirus (COVID-19) et hôtelier…
Coronavirus (COVID-19) : activité partielle ciblée pour les salariés des particuliers employeurs
Le gouvernement annonce l’activation pour le mois de novembre 2020 d’un dispositif d’activité partielle pour certains salariés embauchés par des particuliers-employeurs. Quelles seront les modalités de ce dispositif ?Coronavirus (COVID-19) : des condit…
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »
Pour favoriser la consommation de produits issus de l’économie responsable, le Gouvernement annonce la mise en ligne d’une nouvelle plateforme. Explications. Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle page Internet est en lignePour encourager la consommatio…
Coronavirus (COVID-19) : pas de manifestation pendant le confinement ?
Durant le confinement, les manifestations sur la voie publique sont-elles autorisées ? Réponse…Coronavirus (COVID-19) et confinement : les manifestations sont autorisées !La réglementation imposant le confinement ne fait pas obstacle à l’exercice du dr…
Coronavirus (COVID-19) : renouvellement de la ? » prime Covid ? » pour les agents publics exerçant en Guyane et à Mayotte
Pour soutenir les agents publics les plus fortement sollicités pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une prime pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Pour faire face à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, u…