CFE : c’est quoi un local industriel ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment expl…
Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs de déplacement au 28 novembre 2020
Dans le cadre de l’allègement du dispositif de reconfinement, les motifs de déplacement ont été modifiés et élargis dès le 28 novembre 2020. Que devez-vous savoir ?Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs de déplacement et une nouvelle attestation d…
Rémunération conventionnelle : un salarié peut-il être surclassé ?
La directrice adjointe d’une entreprise estime que la rémunération qu’elle a perçue n’était pas conforme à la rémunération indiquée sur son contrat de travail : elle aurait du toucher bien plus !… Ce que l’employeur nie. Qui a raison ?La volonté de l’e…
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveautés en vue !
A compter du 1er janvier 2021, diverses dispositions relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont été aménagées. Le point sur ce qu’il faut retenir…Quelques rappels…Pour mémoire, une SCP est une société civile professionnel…
Pêcheurs : du nouveau sur la pesée à bord des navires
Les pêcheurs peuvent, à titre dérogatoire, procéder à la pesée des captures à bord du navire sans attendre le débarquement au port. Dans quelles conditions peuvent-ils le faire ?Pesée à bord des navires de pêche : sur autorisation !La réglementation eu…
Devoir d’information du patient : illustration pratique…
Un établissement de santé a manqué à son devoir d’information vis-à-vis d’une patiente qui lui réclame, en conséquence, des indemnités. Certes, confirme l’établissement de santé qui refuse pourtant de l’indemniser. Pourquoi ?Devoir d’information du pat…
Prime forfaitaire de transition énergétique : des caractéristiques techniques à respecter !
Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation de certains travaux correspondant à certaines caractéristiques techniques peut vous permettre de bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). La liste de ces caractéri…
Lutte contre le gaspillage alimentaire : des précisions pour certains professionnels…
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, certains commerçants, professionnels de l’industrie agroalimentaire et professionnels de la restauration collective sont tenus de conclure des conventions de dons alimentaires et des plans de …
Annulation d’une convention de forfait : payer des heures supplémentaires coûte que coûte !
Un salarié fait annuler sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Encore faut-il qu’il prouve qu’elles n’ont pas déjà été payées, rétorque l’employeur qui rappelle que la rémunération…
Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : des restrictions de circulation exceptionnellement levées
Habituellement, les transporteurs n’ont pas le droit de circuler le dimanche. Mais, compte tenu de la situation économique, certains vont bénéficier d’une autorisation de circulation les dimanches du mois de décembre. Lesquels ?Coronavirus (COVID-19) e…
