Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique – 2021
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €.Le contrat …
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens co…
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collectiveAnnée 2021Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonction…
Tarifs des Notaires – Formalités – 2021
Tarifs des Notaires – FormalitésDu 1er janvier 2021 au 28 février 20221/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUME…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donationDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASS…
Tarifs des Notaires – Formalités – 2021 (2)
Tarifs des Notaires – FormalitésDu 1er janvier 2021 au 28 février 20221/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUME…
Discrimination : une situation à comparer ?
Une salariée déplore des discriminations à son égard. Mais encore faut-il qu’elle subisse une différence de traitement par rapport à ses collègues, rétorque l’employeur. Pas nécessairement, d’après la salariée… Discrimination : une comparaison nécessai…
Remplacer un salarié absent : attention aux mentions du CDD !
Une entreprise de transport aérien décide de recourir au CDD pour remplacer des salariés absents. Mais, au terme de leur contrat, ces salariés remplaçants demandent la requalification de leur CDD en CDI. En cause : une mention qui manquerait à leur CDD…
Discriminations : accusations mensongères = licenciement ?
Un salarié, qui profère volontairement de fausses accusations de discrimination en raison de son origine, est licencié pour faute grave. Ce qu’il conteste, la seule fausseté des faits dénoncés ne pouvant justifier, selon lui, un licenciement… A-t-il ra…
TICPE : pas de taxe pour certains carburants ?
Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures. Les modalités d’…