Tarifs des droits de donation – Année 2021

Tarifs des droits de donationBarème 20211/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable  N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € e…

Indice Syntec – Année 2021

Indice SyntecAnnée 2021L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Synt…

Indices des prix des produits agricoles – Année 2021

Indices des prix des produits agricolesAnnée 2021Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anDécembre …

Contrat intermittent : un accord collectif nécessaire

La possibilité de recourir au contrat de travail intermittent doit être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif étendu par arrêté ministériel… nécessairement conclu préalablement à la…

Travailler chez soi = télétravail ?

Un salarié réclame à son employeur des frais liés, selon lui, au télétravail. « Quel télétravail ? », s’interroge l’employeur qui constate qu’aucun accord n’a été conclu pour lui permettre de « télétravailler »… Un accord indispensable !Un salarié récl…

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