IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (industriels, agriculteurs, etc.) doivent être déclarés selon une procédure spécifique. Celle-ci vient de faire l’obj…
Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. De cette fusion est née une nouvelle profession, celle de commissaire de justice, dont les conditions d’exercice viennent d’être précis…
Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ?
Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer le respect de la règlementation en vigueur en la matière et peuvent, à cette fin, dresser des procès-verbaux et procéder au prélèvement d’échantillons. Ces 2 points vienn…
Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ?
Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical viennent d’être annoncées. Faisons le point… Coronavirus (COVID-19) : le point sur les nouvelles mesures de faveurPour permettre aux services d’urgences médicales de…
Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi !
Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise décide de demander l’annulation de la marque que celle-ci a enregistrée. Avec une bonne raison ? Droit des…
Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »
Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’objet de diverses modifications. A quel(s) niveau(x) exactement ? Véhicules peu polluants : le point sur le « bonus é…
Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession
Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), procédure de recouvrement de …
Open data des décisions de justice : vers plus d’accessibilité
Dans le but de rendre la justice plus accessible au public, le gouvernement vient de diffuser l’intégralité des décisions de la justice administrative via la plateforme Open data des décisions de justice. Revue de détails… Diffusion de l’intégralité de…
Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 2022
Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse2022Cette contribution s’applique aux vols commerciaux effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.Elle est ass…
Crise ukrainienne et secteur agricole : la MSA vous accompagne…
Afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, parmi lesquelles un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dont les conditions sont aujourd’hui précisé…
