Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge
Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l’optique d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs proches, le dispositif est adapté… Soins palliatifs : une définition et un suivi renforcés La définition même de ce que sont les soins palliatifs est très […]
Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?
Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui ont renforcé les règles applicables en la matière, mettant ainsi la réglementation française en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). Que faut-il retenir de cette réforme ? Services financiers souscrits à distance […]
Lanceurs d’alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ?
Les lanceurs d’alerte peuvent transmettre les informations qu’ils estiment sensibles à différentes autorités, en fonction des sujets traités. Les autorités compétentes sont listées par la réglementation et cette liste sera ajustée à partir du 1er juillet 2026. Lanceurs d’alerte : Tracfin entre dans la liste Pour rappel, un lanceur d’alerte est une personne qui signale […]
Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences !
Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le priver de certaines garanties procédurales habituellement applicables. Encore faut-il caractériser une véritable opposition au contrôle… Illustration dans une affaire récente… S’opposer à un contrôle fiscal : quand et pour quelles conséquences ? Un consultant en campagne […]
Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration fiscale et opter, le cas échéant, pour le régime des frais réels. On fait le point… Les frais de double résidence : de […]
Publicité : modernisation des démarches
En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures liées à ces publicités, des mesures simplificatrices sont proposées… Gestion locale de la police des publicités : modernisation des démarches Depuis le 1er janvier 2024, sous l’influence de la loi portant lutte […]
Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026
Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale. Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal : conditions Le […]
Réforme de la facturation électronique : un report possible ?
En raison des risques de fraude et d’usurpation d’identité que suscite le recours à des plateformes et prestataires privés dans le cadre de la facturation électronique, le Gouvernement est interrogé quant à un éventuel report de l’entrée en vigueur de cette réforme. Sa réponse est sans appel… Facturation électronique : un risque accru de fraudes […]
Redevance sur l’eau potable : une aide financière pour les entreprises ?
Afin de financer des actions, notamment de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, les usagers doivent s’acquitter d’une redevance sur la consommation d’eau potable. Ce dispositif a fait l’objet d’une réforme récente qui s’est accompagnée de la mise en place d’une aide à destination des entreprises pour les aider à supporter cette charge financière… […]
Santé : des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées
Pour les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés, il est généralement prévu un système de remise d’une partie de leur chiffre d’affaires sur ces produits auprès de l’Assurance maladie. Des précisions sont apportées sur les modalités de versement de ces remises… Provisions sur remises : un calendrier précisé La fixation du prix de vente des […]
