Une entreprise informe son nouveau salarié de la rupture de sa période d’essai, à peine 9 jours après sa prise de fonctions. Elle respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce que conteste le salarié, estimant que ce délai n’est pas suffisant…
Application de la règle la plus favorable au salarié
Un salarié reçoit un courrier de son employeur l’informant de la rupture de sa période d’essai. Il a pris ses fonctions 9 jours plus tôt et les achèvera 48 heures plus tard.
Le salarié estime que le délai de prévenance n’a pas été respecté. Il rappelle en effet que la convention collective de l’entreprise prévoit que l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’une semaine en cas de rupture de la période d’essai au cours des 4 premiers mois. Ce délai lui étant plus favorable, il s’impose à l’employeur.
Le juge confirme la position du salarié : l’entreprise doit toujours appliquer le principe de faveur, c’est-à-dire la règle qui lui est la plus favorable. Aussi, en appliquant un délai de prévenance plus court, l’entreprise n’a pas respecté ce principe de faveur.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 avril 2016, n° 15-12588
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance appliquer ? © Copyright WebLex – 2016
