Pour démarcher des clients potentiellement intéressés par des investissements locatifs, il est nécessaire de faire de la publicité. Mais vous ne devez pas le faire n’importe comment. Des règles sont à respecter. La Loi Sapin 2 vient de les préciser…
Mentionnez les risques de l’investissement dans vos documents publicitaires !
La Loi Sapin 2 précise que toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions Malraux, Censi-Bouvard et Pinel doit :
- permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement ;
- comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
- ○ figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement ;
- ○ s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 78)
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