Les constructions « exemplaires » peuvent déroger aux règles de constructibilité prévues par le plan local d’urbanisme (PLU), en bénéficiant d’un dépassement possible des règles relatives au gabarit (bonus de constructibilité). Pour cela, les constructions doivent être « exemplaires ». Quels sont les critères d’éligibilité pour qu’une construction soit considérée comme « exemplaire » ?
Bonus de constructibilité : les critères d’éligibilité sont connus !
Trois hypothèses permettent de prétendre au bonus de constructibilité : le bâtiment doit faire preuve soit d’exemplarité énergétique, soit d’exemplarité environnementale, soit être à énergie positive.
Une construction fait preuve d’exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d’énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax), à savoir :
- 40 % s’agissant des bâtiments à usage de bureaux ;
- 20 % s’agissant des autres types de bâtiments.
Une construction fait preuve d’exemplarité environnementale si elle respecte, d’une part, l’exigence de performance évoquée ci-dessus, et, d’autre part, 2 des critères de performance suivants :
- soit la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie de la construction est inférieure à un seuil exprimé par les indicateurs Egesmax et EgesPCE, max du niveau « Carbone 2 » (ces indicateurs sont publiés sur le site internet du Ministère de la construction) ;
- soit la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 40 % de la masse totale des déchets générés ;
- soit le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation étiquetées A+ (les installations de ventilation font l’objet d’un constat visuel par le maître d’ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le Ministère chargé de la construction et publié sur son site internet) ;
- soit le bâtiment comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé ».
Enfin, est réputée à énergie positive une construction qui vise l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique BilanBEPOS est inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance « Energie 3 » (défini par le Ministère chargé de la construction dans le document « référentiel « Energie-Carbone » pour les bâtiments neufs » et publié sur son site internet).
La certification du respect des exigences aux règles d’éligibilité du bonus de construction est délivrée à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment, avec l’accord du maître d’ouvrage. Les frais de procédure inhérents à la certification sont à la charge de la personne qui en formule la demande.
Source : Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme
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