Une association est propriétaire de locaux qu’elle donne en location à des établissements scolaires. S’agissant de salles de cours, elle revendique le bénéfice d’une exonération de taxe annuelle sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France, ce que l’administration refuse. Pourquoi ?
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une exonération… sous conditions…
Une association immobilière est propriétaire de locaux situés en Ile-de-France, qu’elle donne en location à deux établissements scolaires. Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la taxe annuelle sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France…
…ce que l’association conteste : elle est propriétaire de locaux à caractère éducatif (salles de cours). Or ce type de locaux est, par nature, exonéré de taxe annuelle sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France. Par conséquent, l’association conteste devoir s’acquitter de cette taxe.
A tort, selon le juge, qui rappelle que si les locaux à caractère éducatif sont exonérés de taxe sur les bureaux en Ile-de-France, encore faut-il qu’ils soient spécialement aménagés à cet effet. Le juge précise que, par « aménagements spéciaux », il faut entendre :
- soit des locaux dont la conception même n’est adaptée qu’à un usage éducatif ;
- soit des locaux munis d’un appareillage fixe et spécifique qui les rendent impropres ou inadaptés à un tout autre usage que l’usage éducatif.
Le juge constate qu’ici les locaux à caractère éducatif ne sont pas spécialement aménagés. L’association ne pouvant pas prétendre au bénéfice de l’exonération, le redressement fiscal est confirmé.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017, n°405377
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