Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !

Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ? Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 20...

Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ?


Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !

Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :

  • les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice ;
  • la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice.

Source : Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes

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