Un employeur décide de réintégrer certaines primes, au montant fixe, dans le salaire de ses collaborateurs. Cette réintégration a pour conséquence de faire évoluer le montant de ces anciennes primes de la même manière que le salaire de base. Mais a-t-il bien fait ?
La rémunération : un élément essentiel du contrat de travail
Les salariés d’une entreprise décident de saisir le juge après que leur rémunération a changé : jusqu’alors, leur bulletin de paie faisait apparaître distinctement leur salaire et 3 primes, d’un montant fixe, dues en application d’un accord collectif. Cependant, l’employeur, ayant dénoncé cet accord, a décidé d’intégrer les primes dans le salaire de base de ses collaborateurs.
Pour l’employeur, cette modification est favorable au salarié puisque les primes, qui jusqu’alors étaient d’un montant fixe, sont revalorisées avec les augmentations du salaire de base.
Pour le juge, peu importe que cette modification soit favorable au salarié : l’accord dénoncé n’ayant pas été renégocié, ces primes constituent des avantages individuels acquis pour des montants cristallisés (non susceptibles d’évolution).
Le bulletin de paie doit donc faire figurer le salaire de base et chacune de ces primes à titre d’avantage individuel acquis. Si l’employeur souhaite modifier la structure du salaire, il doit obtenir l’accord individuel des intéressés.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2016, n° 14-16414 à 14-16420
Réintégrer une prime dans un salaire : attention ! © Copyright WebLex – 2016
