De nombreux décrets sont parus début mai 2017 pour encadrer le futur dispositif de prélèvement à la source. Pour autant le Premier Ministre et le Ministre de l’action et des comptes publics viennent d’annoncer que son entrée en vigueur était reportée : à quelle date ?
Prélèvement à la source : une entrée en vigueur pour janvier 2019 ?
Le report de la mise en place du prélèvement à la source vient d’être annoncé par le Premier ministre, dans le cadre d’une interview, et confirmé par le Ministre de l’action et des comptes publics par voie de communiqué de presse : il ne devrait plus entrer en vigueur en janvier 2018, mais en janvier 2019.
Il est précisé que ce report nécessitera l’adoption « prochaine » de mesures législatives et réglementaires.
Ce report serait lié à la réalisation d’un audit portant sur « la robustesse technique et opérationnelle » du dispositif, ainsi qu’à la conduite d’une expérimentation dès juillet 2017, visant à tester la viabilité en conditions réelles, et sur des participants volontaires, du dispositif de prélèvement à la source.
Consécutivement à ce report, les dispositions relatives à l’année de transition sont, elles aussi, reportées : les modalités d’imposition pour 2018 resteront donc similaires à celles actuellement en vigueur.
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 7 juin 2017, n°17
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