Votée en juillet, la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoyait le recours obligatoire à un architecte pour établir un lotissement dès lors qu’un seuil était atteint. Quel est ce seuil ?
Présence obligatoire d’un architecte : obligatoire à partir de quel seuil ?
Le recours à un architecte pour établir un projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d’un lotissement est obligatoire, dès lors que la surface du terrain faisant l’objet de la demande de permis d’aménager est supérieure à 2 500 m².
Cette nouvelle obligation s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Source : Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement
Permis d’aménager un lotissement : le recours à l’architecte est-il (toujours ?) obligatoire ? © Copyright WebLex – 2016
