La Loi Macron prévoit une facilité d’installation pour les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, etc. Afin de pouvoir créer un office librement, le Gouvernement a prévu la mise en place d’une téléprocédure. On en sait désormais un peu plus sur ce sujet…
Comment créer un office librement par le biais d’une téléprocédure ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a autorisé la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en place de l’outil de téléprocédure auquel vous devrez recourir pour créer un office librement.
Pour rappel, les professions concernées par la téléprocédure sont les suivantes : notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des Tribunaux de commerces et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Grace à l’outil de téléprocédure qui va être mis en place, vous pourrez créer un compte nominatif sur lequel vous pourrez former votre demande de création d’office et transmettre les documents nécessaires à l’examen de celle-ci.
Notez que si dans un premier temps, cette téléprocédure ne vaut que pour la création d’office, à terme, l’ensemble des demandes de nomination se fera au moyen de cet outil (à l’exception de l’Alsace-Moselle).
Source :
- Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d’un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »
- Délibération n° 2016-237 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d’un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels, dénommé « OPM » (demande d’avis n° AV 16011836)
Notaires, huissiers de justice, etc. : créer un office librement par téléprocédure ? © Copyright WebLex – 2016
