La déclaration sociale nominative (DSN) vise à remplacer toutes les déclarations sociales actuellement existantes. Sa mise en place est progressive. Le (nouveau) calendrier de souscription à la DSN vient d’ailleurs de paraître. A quelle date votre entreprise sera-t-elle soumise à la DSN ?
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Catégories d’employeurs
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Montant des cotisations sociales dues pour 2014 |
Première période de paie impérativement soumise à DSN |
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Employeurs du régime général qui s’occupent eux-mêmes de leurs déclarations et paiements |
Egal ou supérieur à 50 000 € |
Paie du mois de juillet 2016 |
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Inférieur à 50 000 € |
Paie du mois de janvier 2017 |
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Employeurs du régime agricole qui s’occupent eux-mêmes de leurs déclarations et paiements |
Egal ou supérieur à 50 000 € |
Paie du mois de juillet 2016 |
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Egal ou supérieur à 3 000 € |
Paie du mois de janvier 2017 |
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Inférieur à 3 000 € |
Paie du mois d’avril 2017 |
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En cas de recours à un tiers mandaté (expert-comptable), tous secteurs d’activités |
Egal ou supérieur à 10 M€ |
Paie de juillet 2016 |
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Inférieur à 10 M€ |
Paie de janvier 2017 |
Le nouveau calendrier est enfin dévoilé !
Afin de garantir la meilleure préparation possible aux entreprises et à leur expert-comptable, le Gouvernement a mis en place un calendrier d’entrée progressive pour les TPE et PME dans le dispositif DSN.
La DSN doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant la période de paie, en fonction du paiement mensuel ou non des cotisations sociales par l’employeur.
Source : Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
La DSN, bientôt obligatoire pour tous ! © Copyright WebLex – 2016
