Flux pour AGENCE 7 2020-04-28 06:45:00

Temps de lecture : 2 minutes

ix mceContentBody mb10″>Sources :

Parmi les nouvelles mesures prises pour préserver la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, l’une d’elle peut tout spécialement intéresser les entreprises du secteur de l’évènementiel. En voici le détail.

Coronavirus (COVID-19) : que devient la subvention versée pour un évènement annulé ?

Tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour l’organisation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation peut être amené à conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question est annulé.

Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités qui l’a versée, et son montant est limité aux dépenses (éligibles) effectivement déboursées en vue de l’événement en question.

Notez que le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Cette mesure s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 24 mai 2020 (sauf prorogation).

L’entreprise qui a bénéficié d’une subvention versée par une collectivité territoriale pour organiser un évènement peut, si cette dernière le décide, conserver une partie de la somme si l’évènement est finalement annulé en raison de la crise sanitaire.

Ne supprimez pas ce contenu invisible ! Note importante : le lien de contact est gèré directement depuis la page templates/fdc_nicogoss/index.php, ligne 92

Le formulaire de contact va se charger. Si rien ne se passe d’ici 10 secondes, cliquez ici.

{TITLE-PASSERELLE} Coronavirus (COVID-19) : évènement annulé = subvention conservée ?CONTENT-PASSERELLE}

Parmi les nouvelles mesures prises pour préserver la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, l’une d’elle peut tout spécialement intéresser les entreprises du secteur de l’évènementiel. En voici le détail.

Coronavirus (COVID-19) : que devient la subvention versée pour un évènement annulé ?

Tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour l’organisation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation peut être amené à conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question est annulé.

Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités qui l’a versée, et son montant est limité aux dépenses (éligibles) effectivement déboursées en vue de l’événement en question.

Notez que le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Cette mesure s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 24 mai 2020 (sauf prorogation).

Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 24)

Coronavirus (COVID-19) : évènement annulé = subvention conservée ? © Copyright WebLex – 2020

Rechercher sur le site