Une collaboratrice libérale quitte le cabinet auprès duquel elle travaillait et demande la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, invoquant l’existence d’un lien de subordination. Ce que conteste le cabinet d’avocats…
Le collaborateur libéral doit avoir une clientèle personnelle !
Une avocate, travaillant comme collaboratrice libérale, décide de quitter le cabinet qui l’accueille. Elle réclame la requalification de son contrat de collaboratrice libérale en contrat de travail, invoquant l’existence d’un lien de subordination entre elle et le cabinet.
Pour justifier ses prétentions, l’avocate explique :
- qu’en 2 ans ½, elle n’a traité que 7 dossiers personnels, ce qui est dérisoire ;
- qu’elle n’a pu traiter ses dossiers personnels que les soirs et les week-ends ;
- que les dossiers personnels lui ont été envoyés par des amis ou des connaissances, faute d’avoir eu du temps pour développer sa propre clientèle.
Le cabinet d’avocat conteste les arguments de l’avocate :
- il relève que la clientèle privée de la collaboratrice représente 20 % de ses revenus, ce qui est non négligeable ;
- en outre, si la charge de travail qu’il impose à l’avocate est importante, ceci est tout à fait normal dans la profession.
Arguments qui ont convaincu le juge qui va donner raison au cabinet. Aucun des éléments avancés par l’avocate n’est de nature à caractériser un lien de subordination. Par conséquent, le contrat de collaboration libérale n’est pas requalifié en contrat de travail.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 juillet 2017, n° 16-22183
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