AT/MP : du nouveau concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente

Incapacité permanente : fin de la possibilité du versement en espèces d’une partie de la rente

Pour rappel, l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est indemnisée par l’attribution d’une rente viagère, dont le montant varie en fonction du taux d’incapacité du salarié.

Auparavant, quel que soit le montant de sa rente d’incapacité permanente et de son taux d’incapacité, le salarié avait la possibilité de demander que lui soit attribué en espèces :

• au plus ¼ du capital correspondant à la valeur de la rente, si le taux d’incapacité est de 50 % au plus ;
• le capital correspondant à la fraction de la rente allouée jusqu’à 50 %, si le taux d’incapacité est de 50 % ou plus.

Depuis le 7 mai 2021, cette possibilité de percevoir une partie de la rente en espèces n’existe plus.

Le salarié peut toujours demander la conversion partielle de sa rente en rente réversible au bénéfice de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

Le titulaire de la rente avait, en effet, la possibilité de demander la constitution d’une rente viagère réversible au bénéfice de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, se basant :

• soit sur le capital représentatif de la rente ;
• soit sur le capital de la rente réduit du quart :

• ○ pris en son intégralité si le taux d’incapacité du salarié est au plus égal à 50 % ;
• ○ pour la portion de rente correspondant au taux d’incapacité de 50 %, si le taux d’incapacité permanente est supérieur à 50 %.

Désormais, avec la suppression de la possibilité de percevoir une partie de la rente en espèces, cette conversion peut uniquement reposer sur le capital représentatif de la rente.

Source : Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 1

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