Sa responsabilité étant engagée sur un chantier, un artisan demande à son assureur de venir en garantie. Ce que refuse ce dernier : le contrat d’assurance souscrit ne s’applique pas, selon l’assureur, l’activité pour laquelle la responsabilité de l’artisan est engagée n’ayant (apparemment ?) pas été déclarée…
Artisans : une bonne assurance, c’est important !
Pour le compte d’un client qui veut agrandir sa maison, un artisan se voit confié la réalisation de l’ossature bois, de la charpente, du bardage et la pose de 3 fenêtres. Peu après, la maison est vendue. L’acquéreur se plaint alors de malfaçons et réclame une indemnisation de son préjudice à l’artisan.
Ce dernier, qui ne conteste pas que sa responsabilité soit engagée, demande alors à son assureur de venir en garantie. Ce que ce dernier refuse : il rappelle que, lorsque l’artisan a souscrit son contrat d’assurance, il a déclaré certaines activités relevant de la construction de maisons à ossature bois, à l’exception de l’activité « charpente et ossatures bois ».
L’artisan concède son erreur lors de la souscription de son contrat d’assurance. Toutefois, il estime que l’assureur a également commis une faute qui l’oblige à venir en garantie. Il explique, en effet, que l’assureur aurait dû vérifier l’exactitude de ses déclarations, car selon lui, son erreur est manifestement apparente, au regard de son activité professionnelle.
A tort, estime le juge : pour lui, l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’artisan lors de la souscription du contrat. L’assureur n’a donc pas à venir en garantie de l’artisan qui doit assumer toutes les conséquences financières de son erreur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-19626
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