Un agent immobilier dispose d’une carte professionnelle pour la seule activité de transaction immobilière. Il est immatriculé auprès du RCS pour l’activité de transaction immobilière et gestion immobilière. Doit-il demander une inscription modificative pour que l’activité déclarée au RCS corresponde à celle déclarée sur sa carte professionnelle ?
Agent immobilier : déclarez des activités « concordantes » !
Lorsqu’une personne exerce et déclare une activité réglementée, comme c’est le cas pour un agent immobilier, le greffier est tenu de vérifier que les conditions d’exercice de cette activité sont remplies.
A cet égard, spécialement pour les agents immobiliers, il est prévu que la carte professionnelle nécessaire pour l’exercice de l’activité porte la ou les mentions suivantes : transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic de copropriétés, marchand de listes.
Pour pouvoir obtenir cette carte, il faut produire un extrait du RCS ou, si la personne n’est pas encore inscrite et doit y être immatriculée, un double de la demande.
Le comité de coordination du RCS précise à cet égard que les mentions relatives à la ou aux activités exercée(s) doivent être en concordance avec les mentions portées sur la carte qui doit être produite à titre de pièce justificative de l’activité.
Dans le cas de figure exposé en introduction, il convient donc de solliciter une inscription modificative pour supprimer, au RCS, la mention de l’activité de gestion.
Source : Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) n° 2015-030 du 27 novembre 2015
Agent immobilier : quelle activité déclarer au RCS ? © Copyright WebLex – 2016
