Actualités Juridiques

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Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif

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4 septembre 2026

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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

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4 septembre 2026

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Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?

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4 septembre 2026

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Chauffeur VTC : formation obligatoire ?

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3 septembre 2026

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Identification des bovins en Corse : du nouveau

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3 septembre 2026

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Vente d’animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître

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2 septembre 2026

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Accueil de stagiaires en pharmacie : une compensation financière possible

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2 septembre 2026

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Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings !

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2 septembre 2026

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Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une expérimentation possible

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2 septembre 2026

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Pneus hors d’usage : à valoriser

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2 septembre 2026

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Transmission du certificat de décès aux mairies : comment ?

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1 septembre 2026

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Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs

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1 septembre 2026

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Code de déontologie médicale : du nouveau

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1 septembre 2026

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Certificats d’économie d’énergie : une bonification pour certaines industries

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1 septembre 2026

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Soutien aux exploitations agricoles en difficultés : des aides possibles

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31 août 2026

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Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : une stratégie nationale mise en place

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31 août 2026

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Du nouveau pour les commissaires aux comptes

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31 août 2026

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Missions de coordination en EHPAD : à distance ?

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28 août 2026

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Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditions

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28 août 2026

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Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?

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28 août 2026

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Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes

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28 août 2026

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Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations

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28 août 2026

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Industrie textile : la fast fashion sous surveillance

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27 août 2026

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Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides

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27 août 2026