E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions et à leurs encaissements. Des précisions viennent d’être apportées concernant le champ d’application de ces obligations, ainsi que les informations attendues et les modalités de transmission : lesquelles ? E-reporting : quelles opérations […]
Maladies à signalement obligatoire : précisions techniques

Lorsqu’ils sont confrontés au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de santé ont l’obligation d’en informer l’Autorité régionale de santé (ARS). Des précisions sont apportées concernant les modalités de ces signalements… 2 méthodes de signalement = 2 responsabilités différentes Certaines maladies doivent faire l’objet d’un signalement immédiat de la part des professionnels de santé à […]
Gestion des impayés de loyers : du nouveau

Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est renforcé dans la gestion des impayés et la prise de décision concernant les aides au logement. Voilà qui mérite quelques explications… Traitement des impayés de loyers dus par les locataires bénéficiaires de l’APL Le traitement des impayés de dépenses de […]
DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat

La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte rendu métier (CRM) complémentaire qui signale les éventuelles incohérences relatives à la rupture […]
Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

À la suite des intempéries survenues en Corse, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux dont l’activité a été affectée. Des reports de cotisations et des aides financières pour les professionnels sinistrés Les employeurs […]
Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. […]
Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d’assainissement en vue ?

Les brasseries utilisent une partie de l’eau potable qu’elles consomment pour fabriquer la bière. Or, cette eau se retrouve dans le produit fini et n’est donc pas rejetée dans le réseau d’assainissement. Les brasseurs peuvent-ils, pour autant, obtenir une réduction de la redevance calculée sur leur consommation d’eau ? Réponse du Gouvernement… Redevance d’assainissement, eau […]
Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?

Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement… Transformer une partie de sa résidence principale en gîte : qu’en est-il de la taxe d’habitation ? La transformation […]
Stock de gazole : une libération stratégique

Au-delà des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, une autre mesure a été récemment décidée, qui consiste à libérer certains stocks stratégiques de gazole et de répercuter l’avantage financier qui en découle jusqu’au client final. Sous […]
Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

Les maîtres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique. Les modalités de versement de cette rémunération viennent d’être précisées : quelles sont-elles ? Maîtres de stage en médecine générale : du nouveau sur leur compensation financière Les modalités de rémunération complémentaire attribuée aux maîtres de stage […]