Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?

À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu’il sera désormais interdit d’envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ? Facturation électronique : le canal habituel reste possible, mais pas comme mode de fonctionnement À partir du 1er septembre 2026, les grandes […]

Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons

Au cours de la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra parfois être transmise par plusieurs canaux, notamment en cas de régularisation ou d’incident technique. Comment éviter les doubles paiements, les doubles comptabilisations ou les doubles déclarations de TVA ? Facturation électronique : éviter les doubles paiements, déclarations, comptabilisations La réforme […]

Missions de coordination en EHPAD : à distance ?

Lorsqu’il ne parvient pas à recruter sur place, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut recourir de manière dérogatoire à l’exercice dématérialisé des missions de son médecin coordonnateur, selon des modalités et conditions qui viennent d’être précisées… EHPAD : recours possible à l’exercice dématérialisé des missions du médecin coordonnateur Pour rappel, sous la […]

Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditions

Les professionnels du secteur de l’automobile peuvent être habilités à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé lié à l’immatriculation des véhicules. Mais les conditions de cette habilitation viennent d’être renforcées… Immatriculation des véhicules et rôle des professionnels : une habilitation renforcée Tout professionnel de l’automobile, entendu comme un professionnel exerçant, à […]

Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?

Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative sont modifiés à compter du 1er septembre 2026 : quelles sont les sociétés coopératives désormais concernées ? Déclenchement de la révision coopérative : des seuils réhaussés Les sociétés coopératives et leurs unions […]

Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes

Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d’irrégularités à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et au service de coordination interministérielle de lutte contre la fraude aux finances publiques, selon des modalités qui viennent d’être précisées… Signalement des fraudes […]

Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations

Les prescriptions techniques et les obligations de surveillance applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) viennent d’être précisées, avec pour objectif de réduire les rejets aqueux de ces substances vers le milieu naturel. Quelles sont ces obligations ? Traitement des déchets liquides contenant des PFAS : quelles […]

Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications

Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles évoluent, pour l’essentiel à compter du 1er octobre 2026. Voilà qui mérite quelques explications… Prud’hommes, rémunérations, cotisations : ce qui change à […]

Industrie textile : la fast fashion sous surveillance

Parce que le phénomène « fast fashion » n’est pas sans avoir des conséquences sur les plans environnemental, social et économique, des mesures sont prises en vue de réduire les impacts occasionnés par cette mode textile ultra-éphémère : que faut-il retenir à ce sujet ? Fast fashion : définition et sensibilisation La réglementation se durcit […]

Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides

Les débitants de tabacs peuvent bénéficier d’aides financières afin de s’équiper en matériel de sécurité pour leurs locaux. Les modalités d’obtention de cette aide évoluent… Aide à la sécurité : place à la plateforme GIMT L’aide à la sécurité est un dispositif permettant aux débitants de tabacs de bénéficier d’aides financières par période de 5 […]

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