Droits de succession : qui peut bénéficier de l’abattement en faveur des personnes handicapées ?
Parce qu’il souffre d’un handicap depuis son enfance, un héritier demande l’application d’un abattement spécifique dans le cadre du calcul des droits de succession dont il est redevable à la suite du décès de sa sœur. Mais sa demande est-elle (vraiment…
Petit rappel (utile) sur la responsabilité des associés de SCI…
A la suite d’impayés, une banque décide de réclamer le remboursement du prêt qu’elle a consenti à une société civile immobilière (SCI) à ses associés. Mais sa demande arrive-t-elle « à point » ? Associés de SCI : une responsabilité… sous conditionsUne …
Conseiller du salarié : pas d’attestation = pas de rémunération ?
Un salarié, conseiller du salarié, réclame le paiement de ses heures de délégation. Ce que l’employeur refuse, faute pour le salarié d’avoir fourni les attestations correspondantes…A tort ou à raison ? Attention à bien fournir les attestations d’assist…
Vente immobilière : d’accord ou pas d’accord ?
Les propriétaires d’un appartement placé en location le vendent à une SCI. Problème : la locataire considère que la vente doit en réalité être faite à son profit, puisqu’elle avait trouvé un accord à ce sujet avec les propriétaires. Ce que ces derniers…
Irrigation et sécheresse : modernisation des règles de prélèvements de l’eau
Les règles de prélèvements de l’eau ont été modernisées par le gouvernement pour mieux organiser la gestion des crises liées à la sécheresse. Que devez-vous savoir ?Sécheresse et impact agricole : des décisions décentralisées !Les épisodes de sécheress…
Commercialisation du CBD : (im)possible ?
Un dirigeant de société est poursuivi pour avoir vendu des produits contenant du cannabis (dit « CBD »). Du cannabis qu’il peut pourtant légalement vendre, se défend le dirigeant. A-t-il raison ?Commercialisation du CBD : c’est légal !Le dirigeant d’un…
Contrôle Urssaf : lettre d’observations incomplète = procédure incomplète ?
A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure. Et parce que cette lettre ne contenait pas la liste de l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur lors de ce contrôle, l’entreprise …
Droit individuel à la formation « DIF » : dernier sursis !
En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire pour transférer le reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF). Mais ce délai prend bientôt…
Coronavirus (COVID-19) : comment faire face aux difficultés de recrutement dans la restauration ?
Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du secteur de la restauration ont dû temporairement fermer leurs portes. Aujourd’hui, malgré la reprise, ces mêmes entreprises peuvent rencontrer des difficultés à recruter. C’est pourquoi le gouvernem…
Episode de gel : un geste de la MSA pour les agriculteurs les plus touchés
En raison d’un fort épisode de gel début avril 2021, certains agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotis…
