Vente de titres de société : gare à l’abus de droit fiscal !
Parce qu’elle estime que les actes de cession de parts sociales qu’il lui présente sont, en réalité, des donations déguisées, l’administration fiscale décide de mettre en œuvre à l’égard d’un particulier une procédure d’abus de droit fiscal. A tort ou …
Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : du nouveau pour la location-gérance !
Le dispositif de soutien qui profite aux entreprises reprenant un fonds de commerce vient d’être élargi aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Voici l’essentiel des inform…
Concurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ?
Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle entreprise, une société réclame une indemnisation… Ce qu’il refuse : puisque la société n’a pas perdu de chiffre d’affaires, elle n’a pas sub…
Produire sa propre électricité : en HLM ?
Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM. Explications.Autoconsommation collective en HLM : des ob…
Frais d’entreprise = frais professionnels ?
L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais professionnels… Que faut-il en retenir ?Les frais d’entreprise, c’est fini !Pour mémoire, jusqu’à présent, 2 sortes de frais étaient susceptib…
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau pour les déclarations établies en 2021
A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées par le gouvernement quant aux effectif…
Vacances : suivez le guide (de la DGCCRF) !
Pour réussir vos vacances, la DGCCRF met à votre disposition son petit guide pratique de voyage édition 2021. En voici les grandes lignes !1, 2, 3… vacances !La DGCCRF vient de publier son guide de voyage édition 2021 à destination de tous les voyageur…
Santé et innovation : quels investissements pour l’avenir ?
Le Gouvernement vient d’annoncer ses prochaines pistes d’investissement en matière d’innovation et de santé. Que faut-il en retenir ? Santé et innovation : quelle feuille de route pour 2030 ?La crise sanitaire a mis en exergue l’importance des activité…
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale
Pour soutenir les commerçants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour qui ? Combien ? Pour qui ?Pour…
Bail d’habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ?
Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi par un artisan faisant état de réparations locatives à effectuer. Un devis q…
