Licences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ?
Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de ces conditions est remplie ?Suspension d’un critère d’obtention d…
Bail rural : un rappel concernant le congé du bailleur
Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été remplacé par un second, parfaitement régulier. Son argument est-il v…
Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : quand un patrimoine en cache un autre…
Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications. Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : gare à l’extension de la procédu…
Inaptitude : professionnelle ou non professionnelle ?
En cas de licenciement pour inaptitude physique, le montant de l’indemnisation versée au salarié diffère selon qu’elle est d’origine professionnelle ou non professionnelle. Mais comment faire la différence ? L’inaptitude est-elle en lien avec un accide…
Congé paternité : et pour les agriculteurs ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a été rallongée, et il est même désormais obligatoire de prendre une partie de ce congé. La MSA vient justement de préciser les modalités d’indemnisation de ce congé pour …
Nouvelle Calédonie : des règles particulières en matière de réparation des accidents du travail ?
A la suite d’un accident du travail, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit verser diverses réparations au salarié victime. Des sommes que la Caisse est amenée à récupérer auprès de l’employeur lorsque la faute inexcusable de ce dernier est…
Travaux et compensation collective agricole : du nouveau
Le mécanisme de compensation collective agricole, qui permet de compenser les impacts de certains travaux sur les filières agricoles, vient d’être aménagé. Que devez-vous retenir ?Compensation collective agricole : une possibilité de consignationParce …
Hausse des prix des carburants : création d’une « indemnité inflation »
Suite à la montée du prix des carburants, le gouvernement a décidé de venir en aide aux Français en versant une « indemnité inflation » Qui peut en bénéficier ? Quelle est son montant ? Comment sera-t-elle versée ?Indemnité inflation = 100 € !Le gouver…
Laboratoires : une obligation de déclaration
Les laboratoires doivent déclarer les montants des investissements publics dont ils ont bénéficié pour développer certains médicaments. Comment ?Comment déclarer le montant des investissements perçus ?Pour mémoire, il existe une liste des spécialités r…
Bail commercial : rappels (utiles) sur l’indemnité d’éviction
La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail. Dans ce cadre, faisons le point sur l’indemnité d’éviction……
