Un employeur reçoit une demande de versement de la prime de vacances, provenant de 2 anciens salariés. Comme ils sont tous 2 partis avant la date de paiement de ladite prime, l’employeur refuse. Les 2 salariés agissent en justice et seulement l’un des 2 gagnera. Pourquoi ?
Prise d’acte justifiée = quelles indemnités ?
Une salariée, représentante du personnel, prend acte de la rupture de son contrat de travail, le 12 juillet. L’année suivante, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en avril. Leur prise d’acte étant justifiée, d’après le juge, les 2 salariés réclament le versement de la prime de vacances, qui intervient habituellement le 31 juillet.
Refus de l’employeur qui leur rappelle que cette prime n’est pas due aux salariés qui ont quitté l’entreprise avant son versement. Comme elle est versée annuellement, aucune proratisation ne s’impose. Il estime donc que les 2 salariés ayant quitté l’entreprise avant le versement de la prime ne peuvent pas y prétendre.
Ce que confirme le juge pour l’ancien salarié… Mais pour l’ancienne salariée, représentante du personnel, il adopte une position différente : lorsque la prise d’acte d’un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul.
Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue, si son contrat n’avait pas été rompu, jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de 2 ans. Cette indemnité comprend donc forcément le montant de la prime de vacances dû pour l’année de la rupture.
Source :
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2017, n° 15-28932
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2017, n° 15-28933
Prime vacances : doit-elle être versée au prorata du temps de présence ? © Copyright WebLex – 2017
