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Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?

27 mars 2024

Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de travaux. Une déduction remise en cause par l’administration...

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Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse

26 mars 2024

L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux réseaux de développer une offre suffisante sur le territoire et...

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Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur

26 mars 2024

La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujourd’hui de trouver une activité qui n’entraîne aucun traitement de données à caractère...

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Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État

26 mars 2024

Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail s’agissant de...

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La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?

26 mars 2024

La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutefois, les textes restent silencieux quant à l’existence (ou non ?) d’un délai...

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IA Act : une nouvelle étape est passée…

25 mars 2024

Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence artificielle (IA) : l’« IA Act ». Son adoption définitive...

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Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…

25 mars 2024

Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter lorsque les négociations ont pour objet d’étendre le périmètre d’une...

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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…

25 mars 2024

Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre...

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Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière

22 mars 2024

L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de betteraves… Un virus qui cause d’importantes pertes de production et...

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Agence 7, cabinet créé en 1988 est résolument tourné vers ses clients.

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